Entre la Société LA FREHELOISE, rue de la Pièce Monsieur 22240 FREHEL
au Capital Social de 5.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO,
sous le numéro SIRET 83115634400028,
représentée par me Sylvie PIBOT
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de
contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou
services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits « Bières artisanales » à destination de
consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet
(http://www.lafreheloise.bzh ). La liste et le descriptif des biens et
services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits
ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes
de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de
la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le
Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté
avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du
paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l’adresse suivante : www.lafreheloise.bzh .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les
accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des
lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués
en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de
descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes
taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande
des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les
produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est
calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane
ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne
relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur
et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge
du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le
Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie
électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le
cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du
Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des
éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur
a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de
corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation
de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite,
suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis
livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire
.pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité
d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données
et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est
la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont
renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le
site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV,
consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante
:www.lafreheloise.bzh.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la
commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et
durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément
aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par
le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client
s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur
se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix
respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet
de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du
produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage,
d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des
conditions particulières de la vente et de l’exécution des services
avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le
montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation
de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué
au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur
lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la
confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du
prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une
information claire est donnée sur la page de présentation du produit
quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste
avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une
information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le
contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande
du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée,
et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison,
le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue
française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des
produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée
de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée
sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des
contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les
droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de
l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les
produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV
répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la
protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie
commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des
vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de
vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les
produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le
remboursement peut être demandé de la manière suivante : contact sur le
site www.lafreheloise.bzh .
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet
paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée
lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent
pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la
livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celle-ce
est décrite sur le site www.lafreheloise.bzh . Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des
délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes
décrites sur le site www.lafreheloise.bzh . En cas de retard
d’expédition, prendre contact sur le site www.lafreheloise.bzh . En cas
de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre
le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2
du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du
produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3
du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de
contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un
poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où
le Client pend possession physiquement des produits, les risques de
perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient
au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7
jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles
de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur
simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant
de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la
commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les
produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte
de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques
domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en
ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et
ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet. Une
fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement
débitée après vérification des informations. Conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné
par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa
carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est
bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter
la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la
commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la
consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de
motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa
commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la
manière décrite sur le site www.lafreheloise.bzh. Nous informons les
Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L.
221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour les produits tels que décrits décrite sur le site
www.lafreheloise.bzh . En cas d’exercice du droit de rétractation dans
le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif
d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après
le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse décrite
sur le site www.lafreheloise.bzh. Procédure de remboursement décrite sur
le site www.lafreheloise.bzh
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de
conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur
rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou
ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le
consommateur : – dispose d’un délai de 1 mois à compter de la
délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut
choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des
conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment
défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la
preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce
délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le
consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et,
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code
Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en
contactant la société au moyen des coordonnées décrites sur le site
www.lafreheloise.bzh .
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la
consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un
médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre
Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du
Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le
consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en
toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une
solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison
d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; —
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à
défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse
du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas,
l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de
l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos,
textes ou plus généralement toute information objet de droits de
propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui
en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette
nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui
demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur
met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent
contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas
échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel
qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la
protection des données – la base juridique du traitement : l’exécution
contractuelle –
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à
caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses
services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de
livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à
accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE
n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de
demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère
personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une
limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La
personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande
sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et
la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas
être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en
oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de
vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont
visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des
présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil
et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur
peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au
contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d’intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle
libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site –
https://www.donneespersonnelles.fr/