Entre la Soci\u00e9t\u00e9 LA FREHELOISE, rue de la Pi\u00e8ce Monsieur 22240 FREHEL<\/p>\n\n\n\n
au Capital Social de 5.000\u20ac, de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation, les bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par l’acheteur par lettre recommand\u00e9e Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de
immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de SAINT-MALO,
sous le num\u00e9ro SIRET 83115634400028,
repr\u00e9sent\u00e9e par me Sylvie PIBOT
en qualit\u00e9 de g\u00e9rant,
d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.
La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de
contact accessible via la page d\u2019accueil du site.
Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.
D\u2019une part,
Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou
services de la soci\u00e9t\u00e9, Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb
D\u2019autre part,
Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est \u00e9diteur de Produits \u00ab\u00a0Bi\u00e8res artisanales\u00a0\u00bb \u00e0 destination de
consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ses sites Internet
(http:\/\/www.lafreheloise.bzh<\/a> ). La liste et le descriptif des biens et
services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites
susmentionn\u00e9s.
Article 1 : Objet
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits
ou Services propos\u00e9s par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes
de Produits ou de Services, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de
la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le
Vendeur. Elle sont pleinement opposable \u00e0 l’Acheteur qui les a accept\u00e9
avant de passer commande.
Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout
moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du
paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0
l’adresse suivante : www.lafreheloise.bzh<\/a> .
La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans
r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions
Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les
accepter sans restriction ni r\u00e9serve.
Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations
n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.
Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des
lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou
morale pour laquelle il s\u2019engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9
constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s
en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de
descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes
taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande
des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Pour tous les
produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est
calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane
ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont
susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne
rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur
et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s
comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se
renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales
correspondantes.La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses
prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication
n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge
du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le
Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie
\u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :; Information sur les
caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le
cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options – Indication des coordonn\u00e9es essentielles du
Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des
pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente – V\u00e9rification des
\u00e9l\u00e9ments de la commande (formalit\u00e9 du double clic) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,
correction des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’Acheteur
a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de
corriger ses \u00e9ventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation
de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat. – Ensuite,
suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis
livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
\u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9<\/p>\n\n\n\n
.pdf des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9
d’identifier d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es
et de les corriger. La langue propos\u00e9 pour la conclusion du contrat est
la langue fran\u00e7aise.
Les modalit\u00e9s de l’offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont
renvoy\u00e9es par email \u00e0 l’acheteur lors de la commande et archiv\u00e9es sur le
site web du Vendeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e8gles professionnelles et
commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique \u00ab\u00a0r\u00e8gles annexes\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes CGV,
consultables sur le site du Vendeur \u00e0 l’adresse suivante
:www.lafreheloise.bzh<\/a>.
L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la
commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et
durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment
aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.
Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par
le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, le Client
s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur
se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.
Article 5 : Produits et services
Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix
respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet
de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le mode d’utilisation du
produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage,
d’affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des
conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des services
avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le
montant total d\u00fb par l’Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation
de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9
au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l’Achteur
lors du process de vente, et en tout \u00e9tat de cause au moment de la
confirmation de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de
modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du
prix indiqu\u00e9 au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9 imm\u00e9diatement, une
information claire est donn\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation du produit
quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste
avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de
paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi qu’une
information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur, ses coordonn\u00e9es
postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s dans le
contexte de la pr\u00e9sente vente. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande
du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e,
et \u00e0 d\u00e9faut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison,
le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue
fran\u00e7aise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des
produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e
de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e
sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des
contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les
droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de
l\u2019adresse email communiqu\u00e9).
Article 6 : Conformit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
produits et les services offert \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV
r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la
sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la
protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie
commerciale, le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des
vices cach\u00e9s du produit.
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au
contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la
d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle- ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous
sa responsabilit\u00e9.
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de
vices cach\u00e9s (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou \u00e9change les
produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le
remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : contact sur le
site www.lafreheloise.bzh<\/a> .
Article 7 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet
paiement du prix.
Article 8 : Modalit\u00e9s de livraison
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e
lors de la commande et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Ces d\u00e9lais ne prenent
pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque la
livraison n\u00e9cessite une prise de rendez-vous avec le Client, celle-ce
est d\u00e9crite sur le site www.lafreheloise.bzh<\/a> . Lorsque le Client
commande plusieurs produits en m\u00eame temps ceux-ci peuvent avoir des
d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents achemin\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes
d\u00e9crites sur le site www.lafreheloise.bzh<\/a> . En cas de retard
d\u2019exp\u00e9dition, prendre contact sur le site www.lafreheloise.bzh<\/a> . En cas
de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre
le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2
du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du
produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3
du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de
contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un
poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9
le Client pend possession physiquement des produits, les risques de
perte ou d\u2019endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il appartient
au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit
livr\u00e9.
Article 9 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 7
jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles
de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur
simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant
de l\u2019article ou son remboursement int\u00e9gral et l’annulation de la
commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les
produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte
de paiement ou ch\u00e8que bancaire. Les cartes \u00e9mises par des banques
domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en
ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et
ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau Internet. Une
fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement
d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux
dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9
par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations<\/p>\n\n\n\n
carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est
bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en
droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter
la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la
commande annul\u00e9e.
Article 11 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la
consommation, l’Acheteur dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de
motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la date de r\u00e9ception de sa
commande.
Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la
mani\u00e8re d\u00e9crite sur le site www.lafreheloise.bzh<\/a>. Nous informons les
Clients que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L.
221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre
exerc\u00e9 pour les produits tels que d\u00e9crits d\u00e9crite sur le site
www.lafreheloise.bzh<\/a> . En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans
le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais
d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du
Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils
doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif
d’achat. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-apr\u00e8s
le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9crite
sur le site www.lafreheloise.bzh<\/a>. Proc\u00e9dure de remboursement d\u00e9crite sur
le site www.lafreheloise.bzh<\/a>
Article 12 : Garanties
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de
conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur
rembourse l’acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou
ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. Le Vendeur rappelle que le
consommateur : – dispose d’un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la
d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur – qu’il peut
choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des
conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es. apparemment
d\u00e9fectueux ou ne correspondant – qu’il est dispens\u00e9 d’apporter la
preuve l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois
suivant la d\u00e9livrance du bien. – que, sauf biens d\u2019occasion, ce
d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016 – que le
consommateur peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices
cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et,
dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou
une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code
Civil).
Article 13 : R\u00e9clamations et m\u00e9diation
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en
contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es d\u00e9crites sur le site
www.lafreheloise.bzh<\/a> .
Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la
consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 un
m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre
Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du
Vendeur, ou en l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le
consommateur peut soumettre le diff\u00e9rent \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en
toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une
solution amiable.
Article 14 : r\u00e9solution du contrat<\/p>\n\n\n\n
avec demande d’avis de r\u00e9ception dans les cas suivants : \u2014 livraison
d’un produit non conforme aux caract\u00e9ristiques de la commande ; \u2014
livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e lors de la commande ou, \u00e0
d\u00e9faut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; \u2014 de hausse
du prix injustifi\u00e9e ou de modification du produit. Dans ces cas,
l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte vers\u00e9 major\u00e9 des
int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date d’encaissement de
l’acompte.
Article 15 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os,
textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de
propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est
r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est
suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui
en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.
Article 17 : Nullit\u00e9 et modification du contrat
Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette
nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui
demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des
parties.
Article 18 : Protection des donn\u00e9es personnelles
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la
protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0
caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, le Vendeur
met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9
la vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis au pr\u00e9sent
contrat. L’Acheteur est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :
– l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas
\u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel
qu’indiqu\u00e9 en haut des pr\u00e9sentes CGV ; – les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la
protection des donn\u00e9es – la base juridique du traitement : l’ex\u00e9cution
contractuelle –
les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0
caract\u00e8re personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses
services en charge du marketing, les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les op\u00e9rations de
livraison et de vente ainsi que toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0
acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles en question – aucun transfert hors UE
n’est pr\u00e9vu – la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la
prescription commerciale – la personne concern\u00e9e dispose du droit de
demander au responsable du traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une
limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de
s’opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es – La
personne concern\u00e9e a le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une
autorit\u00e9 de contr\u00f4le – les informations demand\u00e9es lors de la commande
sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et
la livraison des biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourras pas
\u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en
oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses<\/p>\n\n\n\n
vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont
vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.
La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des
pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil
et du code de la consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison
des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires
doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter
de la d\u00e9couverte du vice.
Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0
peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur
peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de
la d\u00e9livrance.
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9
mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa
responsabilit\u00e9.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au
contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les
qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon
ou de mod\u00e8le ;
– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre
eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou
l’\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par
les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur,
port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action r\u00e9sultant du
d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance
du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui
a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien
meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la
garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour
r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure
\u00e0 la demande d’intervention.<\/p>\n\n\n\n